ETAT CIVIL : demande d'acte

Qui peut demander un acte de naissance, mariage, décès ?
Quelle est la démarche ?
Son coût ?

Pour tout savoir,


SE PACSER

1. J'imprime le dossier qui doit impérativement comprendre :

  • La déclaration de PACS signée par les deux partenaires 
  • La convention de PACS signée par les deux partenaires, accompagnée de ses annexes le cas échéant
  • Le dossier PACS de la Mairie où vous sont précisés les différentes pièces à nous faire parvenir.

Vous pouvez retirer un dossier papier à l'accueil de la Marie.

3. Puis j'adresse le dossier complet en Mairie.

2. La mairie me contacte sous quelques semaines pour m'informer de la date du RDV qui aura lieu un jour d'ouverture de la Mairie.


SE MARIER

C’est un acte juridique solennel et public. Il est soumis à certaines conditions et requiert un formalisme particulier.

Les conditions générales

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié à Saint Melaine sur Aubance ou y réside depuis au moins un mois avant la publication des bans.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.

BAPTEME CIVIL

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

A savoir

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et et le maire est libre d'organiser ou non ce type de cérémonie. Il n'a aucune valeur juridique.