⇒ Dans quelle ZONE se trouve ma parcelle (zone UB, UA, N...) ?

Quel RÈGLEMENT s'applique à ma parcelle ?

  • règlement du PLU (se référer à la page concernant la zone de la parcelle)
  • à ses modifications si la parcelle est concernée

⇒ Est ce que ma parcelle est EN DROIT DE PRÉEMPTION ?

    plan

⇒ Est ce que ma parcelle est dans le PÉRIMÈTRE DES BATIMENTS DE FRANCE ?

    plan

⇒ Quelles sont les TAXES ?

  • aménagement (les taux)
  • assainissement (16€50 les 120 premiers m² puis 10€ du m²)
  • urbanisme (information sur la TA, RAP, PFAC)
  • les impôts (fonciers, habitation....) : contacter le Trésor Public

 

Quels imprimés dois- je utiliser ?
Comment constituer mon dossier ?
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Guide pratique urbanisme

Imprimés