→ ETAT CIVIL : DEMANDE D'ACTE
Acte naissance : toute personne ou son représentant légal si elle est mineure, son époux ou son épouse, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant) ou un professionnel autorisé par la loi (notaire, avocat) peut demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Toute personne peut demander un extrait sans filiation pour une naissance.
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de naissance de plus de 75 ans (25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l’acte), pour une naissance à Saint Melaine.
Toute personne peut demander un extrait sans filiation.
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte), si le mariage a eu lieu à Saint Melaine.
Acte décès : toute personne peut demander la copie d'un acte de décès.
Coût : La démarche est gratuite.
Comment ?
POUR TOUT ACTE QUI A EU LIEU SUR LA COMMUNE
En nous envoyant un mail en précisant les coordonnées de la personne concernée par l'acte (nom, prénoms). Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, préciser : vos nom, prénom,votre lien avec la personne,votre adresse postale et mentionner :
- pour un acte naissance : date de naissance, nom et prénoms père et mère
- pour un acte mariage : date du mariage
- pour un acte décès : date du décès
La copie de l'acte vous sera ensuite envoyée par courrier postal.
En vous déplaçant directement en mairie de Saint Melaine. La copie de l'acte vous sera délivrée immédiatement.
Ou en faisant la demande sur le site de service public.fr
