→ SE MARIER

 

C’est un acte juridique solennel et public. Il est soumis à certaines conditions et requiert un formalisme particulier.

Les conditions générales

  • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié à Saint Melaine sur Aubance ou y réside depuis au moins un mois avant la publication des bans.
  • Avoir plus de 18 ans révolus.
  • Ne pas être déjà marié.

Le dossier de mariage

Les futur(e)s époux(ses) peuvent déposer leur dossier complet dès lors qu'ils détiennent tous les documents demandés (sauf attestation notaire non obligatoire au dépôt de dossier) sur rendez-vous.

Remplir le dossier et la fiche sans omettre de signer et joindre les pièces nécessaires au dossier (pièces mentionnées à la deuxième page du dossier)

Les contrats de mariage

Si vous ne concluez pas de contrat, vous serez marié(e)s sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si vous payez seul. Ce régime ne pourra pas être changé avant deux ans.
Si vous concluez un contrat, seul un notaire est habilité à le rédiger. Il vous informe sur les différents régimes matrimoniaux possibles.
Le notaire vous délivrera un certificat que vous devrez joindre au dossier de mariage.

La publication des bans

C’est l’affichage de l’annonce officielle de l’union
Durée légale : 10 jours
Lieu de publication : au lieu de célébration et au domicile de chacun des futurs époux(ses)
Validité : 1 an.

Lieu et jours de cérémonie

La célébration du mariage a lieu dans la salle de Conseil de la Mairie.
- Il n’y a pas de célébration les jours fériés, chômés et les dimanches.
- la date et l’heure de célébration sont fixées avec le service de l’état civil.

Le nom des époux

Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.
Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :
- leur nom de naissance,
- le nom de leur conjoint,
- les deux accolés.
Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande.

 

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