→ SE PACSER

 

1. J'imprime le dossier qui doit impérativement comprendre :

  • La déclaration de PACS signée par les deux partenaires 
  • La convention de PACS signée par les deux partenaires, accompagnée de ses annexes le cas échéant
  • Le dossier PACS de la Mairie où vous sont précisés les différentes pièces à nous faire parvenir.

Vous pouvez retirer un dossier papier à l'accueil de la Marie.

2. Puis j'adresse le dossier complet en Mairie.

3. La mairie me contacte sous quelques semaines pour m'informer de la date du RDV qui aura lieu un jour d'ouverture de la Mairie.