→ RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE

 

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents mais ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

     MODALITÉS

Apporter les documents suivants :

  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
  • préciser vos professions

Prendre rendez-vous auprès du secrétariat de Mairie.